Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

3ème thème : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emplrunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Le dispositif porterait sur les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale et serait applicable au logement qu'un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'il affecte à son habitation principale.

Pour un même logement, le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourrait pas excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Somme pouvant être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration de 500 € serait divisée par 2 lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Dans la limite des intérêts éligibles à la mesure, le crédit d'impôt serait égal à 20% du montant des intérêts d'emprunt payés chaque année.

La mesure s'appliquerait également au montant des intérêts payés en remboursement des prêts consentis à un groupement ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable serait membre. Dans le cas d'une mise à disposition gratuite d'un logement à usage d'habitation principale, le contribuable pourrrait déduire une fraction des intérêts payés à proportion de la quote part correspondant au logement concerné et de ses droits dans la société.

Les intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, ouvriraient droit au crédit d'impôt à condition que le contribuable s'engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.