Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

5ème thème : Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu

Le projet de Loi propose de ramener de 60% à 50% des revenus, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable et d'inclure les impositions acquittées par le contribuable au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) dans la liste de celles qui sont soumises au plafonnement des impositions en fonction du revenu.