Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le nouveau Gouvernement, sous l'impulsion du Président Sarkozy, vient de déposer un projet de Loi qui sera débattu par le Parlement lors de sa prochaine législature. Ce projet de Loi a pour ambition de relancer l'économie en réhabilitant la valeur travail, condition nécessaire pour revaloriser le pouvoir d'achat et lutter contre le chômage.

7 thèmes se dégagent de ce projet de Loi :

1er thème : Mise en place d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires de travail.

Pour les employeurs, les heures bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Pour les aider à financer leurs besoins en heures supplémentaires, cette réduction sera plus importante pour les PME de 20 salariés au plus. Par ailleurs, les heures supplémentaires n'entraîneront plus une diminution du taux d'exonération de l'allègement général sur les bas salaires.

Pour les salariés, ils trouveront avantage à ce qu'un volume plus important d'heures supplémentaires leur soit proposé. Il est ainsi proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu et d'alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l'accomplissement du 1er octobre 2007 d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail.

L'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires, c'est à dire effectuées au delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures "choisies"), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.

Elle s'appliquerait également aux salariés, cadres ou non cadres autonomes, sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au delà de 1 607 heures sur l'année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au delà de la limite annuelle de 218 jours.

L'exonération d'impôt sur le revenu porterait sur l'ensemble de la rémunération de l'heure supplémentaire, c'est à dire le salaire de base et la majoration légale ou conventionnelle dès lors que, dans ce dernier cas, son taux résulte d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel et non d'un simple accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'un taux conventionnel ainsi défini, l'exonération de la majoration serait limité dans la généralité des cas : pour les salariés à temps complet, aux taux légaux, selon le cas, de 25% ou 50% ; et pour les salariés à temps partiel, au taux de 25%.

La réduction de cotisations sociales salariales serait proportionnelle au montant de la rémunération dans la limite des cotisations et contributions, légales ou conventionnelles, rendues obligatoires par la Loi. La réduction de cotisations patronales serait de 1,50€ par heure supplémentaire dans les PME et de 0,50€ dans les grandes entreprises.