Actualités Santé Social

25 juin 2007

Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

7ème thème : Aménagement des parachutes dorés Le projet de Loi impose une obligation de prévoir, dès le départ dans la convention, de subordonner le versement de rémunérations différées à des conditions de performance dont le respect est apprécié par...

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23 juin 2007

Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

6ème thème : réduction d'ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général Le projet de Loi propose d'instituer un avantage fiscal permettant aux redevables de l'ISF de se libérer...

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21 juin 2007

Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

5ème thème : Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu Le projet de Loi propose de ramener de 60% à 50% des revenus, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable et d'inclure les impositions...

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19 juin 2007

Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

4ème thème : Allègement des droits de succession et de donation Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages tout en pricilégiant la croissance, la plupart des français pourront transmettre le fruit de toute une vie de travail et d'économies en franchise...

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18 juin 2007

Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

3ème thème : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emplrunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale Le dispositif porterait sur les intérêts payés au titre des 5 premières années de...

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17 juin 2007

Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir

2ème thème : Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant leurs années d'études Actuellement, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés d'au plus 21 ans dans le cadre d'emplois exercés pendant leurs congés...

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16 juin 2007

Projet de Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le nouveau Gouvernement, sous l'impulsion du Président Sarkozy, vient de déposer un projet de Loi qui sera débattu par le Parlement lors de sa prochaine législature. Ce projet de Loi a pour ambition de relancer l'économie en réhabilitant la valeur travail,...

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6 juin 2007

Sociétés anonymes : l'engagement des actionnaires peut conduire à une obligation de résultat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuc (la société), dont...

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25 mai 2007

Développement de la participation et de l’actionnariat salarié en entreprise

Une Circulaire de la Direction générale du travail du 15 mai 2007 vient préciser les conditions et les modalités de développement de la participation, de l’actionnariat et de l’épargne salarial en entreprise conformément à la Loi n°2006-1770 du 30 décembre...

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25 avril 2007

La Commission approuve le projet de rachat par General Electric de la division diagnostic in vitro d'Abbott Laboratories

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet de rachat de la division diagnostic in vitro d'Abbott Laboratories (Abbott Diagnostics) par la société américaine General Electric (GE). La division Abbott...

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19 avril 2007

L'abus de minorité dans les sociétés

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mars 2007, vient de restreindre la définition de l'abus de minorité. En effet, elle considère que l'abus de minorité ne doit pas être apprécié au seul regard de l'intérêt social mais aussi de "l'unique dessein"...

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18 avril 2007

Union européenne : L'artisanat et les TPE ont un rôle majeur pour la croissance et l'emploi

Se tient depuis hier et jusqu'à aujourd'hui, la 4ème conférence européenne sur les "Défis et opportunités pour l'artisanat et les petites entreprise" organisée par la Commission européenne en présence de Madame Angela MERKEL, président du Conseil de l'UE...

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18 avril 2007

La consommation citoyenne : une évolution des moeurs de consommation

Le CREDOC (Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de vie) vient de publier en mars 2007 une étude intitulée "La consommation engagée s'affirme comme une tendance durable". Cette étude fait suite à une enquête menée sur les comportements...

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12 avril 2007

Pratiques commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de publier son bilan pour 2006 sur les "Pratiques commerciales entre la grande distribution alimentaire et ses fournisseurs". Ce bilan reprend les...

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6 avril 2007

Le Conseil de la concurrence sanctionne un laboratoire pour prix prédateurs : Une première pour cette institution

Le Conseil de la concurrence vient de condamner le laboratoire Glaxo Wellcome France (devenu aujourd'hui GlaxoSmithkline) pour avoir commercialisé un médicament à des prix inférieurs aux coûts afin de dissuader les génériqueurs d'entrer efficacement sur...

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