7ème thème : Aménagement des parachutes dorés

Le projet de Loi impose une obligation de prévoir, dès le départ dans la convention, de subordonner le versement de rémunérations différées à des conditions de performance dont le respect est apprécié par le Conseil d'administration au moment du versement.

Les conventions en cours devront être mises en conformité avec la disposition précédente, que justifie l'intérêt général, dans un délai de 18 mois.

6ème thème : réduction d'ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général

Le projet de Loi propose d'instituer un avantage fiscal permettant aux redevables de l'ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de ces entreprises, quelle que soit leur forme sociale.  Ainsi, les contribuables pourraient imputer 75% des versements effectués dans les PME sur le montant d'ISF mis à leur charge, dans la limite annuelle de 50 000 €.

5ème thème : Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu

Le projet de Loi propose de ramener de 60% à 50% des revenus, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable et d'inclure les impositions acquittées par le contribuable au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) dans la liste de celles qui sont soumises au plafonnement des impositions en fonction du revenu.

4ème thème : Allègement des droits de succession et de donation

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages tout en pricilégiant la croissance, la plupart des français pourront transmettre le fruit de toute une vie de travail et d'économies en franchise de droits. Plusieurs aménagements sont prévus :

Le projet de Loi souhaite supprimer les droits de succession entre époux et entre partenaires liés par un PACS et traiter à égalité le conjoint et le partenaire lié par un PACS. Ainsi, les personnées liées par un PACS bénéficieraient désormais du même abattement pour donation que celui réservé aux conjoints mariés, ce qui porterait de 57 000 € à 76 000 € l'abattement concerné.

Le projet de Loi envisage également d'alléger les droits de succession et de donation en faveur des ascendants et descendants en ligne directe : l'abattement global successoral de 50 000 € serait supprimé. Corrélativement, l'abattement personnel en cas de donation et de succession serait fortement relevé de 50 000 € à 150 000 €. Cet allègement concerne également les droits de succession et de donation entre frères et soeurs avec un abattement qui serait porté de 5 000 € à 15 000 €. Les neveux et nièces sont également concernés puisque ils bénéficieraient d'un abattement de 5 000 €.

Le projet de Loi propose aussi de créer une exonération des dons de sommes d'argent au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou nièce. Ces dons consentis en pleine propriété seraient exonérés de droits mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 €.

Cette exonération, qui se cumulerait avec les abattements précédents, serait subordonné au respect des conditions suivantes :

- Le donateur devrait être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;

- Le bénéficiaire du don devrait être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.

3ème thème : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emplrunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Le dispositif porterait sur les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement d'un prêt contracté pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale et serait applicable au logement qu'un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'il affecte à son habitation principale.

Pour un même logement, le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourrait pas excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Somme pouvant être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration de 500 € serait divisée par 2 lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Dans la limite des intérêts éligibles à la mesure, le crédit d'impôt serait égal à 20% du montant des intérêts d'emprunt payés chaque année.

La mesure s'appliquerait également au montant des intérêts payés en remboursement des prêts consentis à un groupement ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable serait membre. Dans le cas d'une mise à disposition gratuite d'un logement à usage d'habitation principale, le contribuable pourrrait déduire une fraction des intérêts payés à proportion de la quote part correspondant au logement concerné et de ses droits dans la société.

Les intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, ouvriraient droit au crédit d'impôt à condition que le contribuable s'engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

2ème thème : Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant leurs années d'études

Actuellement, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés d'au plus 21 ans dans le cadre d'emplois exercés pendant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 2 fois le montant mensuel du SMIC. Le projet de Loi propose d'étendre l'exonération à tous les salaires perçus par les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus.

Le plafond annuel d'exonération serait relevé de deux fois le SMIC mensuel, soit, sur la base du SMIC au 1er juillet 2006 de 2 510 € à 3 750 €.

Le nouveau Gouvernement, sous l'impulsion du Président Sarkozy, vient de déposer un projet de Loi qui sera débattu par le Parlement lors de sa prochaine législature. Ce projet de Loi a pour ambition de relancer l'économie en réhabilitant la valeur travail, condition nécessaire pour revaloriser le pouvoir d'achat et lutter contre le chômage.

7 thèmes se dégagent de ce projet de Loi :

1er thème : Mise en place d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires ou complémentaires de travail.

Pour les employeurs, les heures bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Pour les aider à financer leurs besoins en heures supplémentaires, cette réduction sera plus importante pour les PME de 20 salariés au plus. Par ailleurs, les heures supplémentaires n'entraîneront plus une diminution du taux d'exonération de l'allègement général sur les bas salaires.

Pour les salariés, ils trouveront avantage à ce qu'un volume plus important d'heures supplémentaires leur soit proposé. Il est ainsi proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu et d'alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l'accomplissement du 1er octobre 2007 d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail.

L'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires, c'est à dire effectuées au delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures "choisies"), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.

Elle s'appliquerait également aux salariés, cadres ou non cadres autonomes, sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au delà de 1 607 heures sur l'année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au delà de la limite annuelle de 218 jours.

L'exonération d'impôt sur le revenu porterait sur l'ensemble de la rémunération de l'heure supplémentaire, c'est à dire le salaire de base et la majoration légale ou conventionnelle dès lors que, dans ce dernier cas, son taux résulte d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel et non d'un simple accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'un taux conventionnel ainsi défini, l'exonération de la majoration serait limité dans la généralité des cas : pour les salariés à temps complet, aux taux légaux, selon le cas, de 25% ou 50% ; et pour les salariés à temps partiel, au taux de 25%.

La réduction de cotisations sociales salariales serait proportionnelle au montant de la rémunération dans la limite des cotisations et contributions, légales ou conventionnelles, rendues obligatoires par la Loi. La réduction de cotisations patronales serait de 1,50€ par heure supplémentaire dans les PME et de 0,50€ dans les grandes entreprises.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuc (la société), dont M. X..., la société Balmain, la société Financière de développement industriel (FIDEI), et la société Financière tuileries holdings (FHT) étaient actionnaires, a, en novembre 1998, pris en location-gérance le fonds de commerce de fabrication d'articles de maroquinerie "Créations DP" dont M. Y... était propriétaire ; que, par plusieurs actes signés à la même époque, ce dernier s'est engagé à vendre son fonds de commerce à la société, au plus tôt le 1er janvier 2004 et à acquérir 20 % du capital de celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'un pacte d'actionnaires du 30 novembre 1998, les quatre actionnaires majoritaires de la société se sont engagés à céder les 20 % du capital objet de la promesse d'achat et "à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux" pendant une durée d'une année ; que, le 27 novembre 1998, M. Y... a été nommé administrateur de la société et président de son conseil d'administration ; qu'il a démissionné de ses mandats, le 11 octobre 1999, estimant qu'il ne disposait pas des moyens permettant de couvrir les besoins de trésorerie de la société ;

que la société a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1999, et en liquidation judiciaire le 7 mars 2000 ; que M. Y... a alors saisi le tribunal en réparation de son préjudice ;

qu'en cours d'instance, il s'est désisté de son action à l'encontre de la société FIDEI ; que le tribunal a condamné M. X..., la société Balmain, la société FHT à payer chacun une certaine somme à M. Y... ; que la société Balmain et M. X... ont fait appel de cette décision ; que pendant le cours de l'instance d'appel, la société Balmain ayant été mise en redressement judiciaire, M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et la société MJA désignée en qualité de représentant des créanciers ;

Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de M. Y..., l'arrêt retient qu'en contractant l'obligation d'assurer "au mieux" les besoins de trésorerie de la société, les actionnaires ont pris l'engagement de se donner les moyens les plus opérants pour que les besoins en trésorerie de la société soient couverts, l'utilisation de l'expression "au mieux" exprimant la volonté d'une limitation de cet engagement à ce qui est possible ou raisonnable ; qu'il en déduit que cet engagement s'analyse en une obligation de moyens et que, par conséquent, M. Y... ne peut utilement soutenir que la constatation de l'état de cessation des paiements de la société au mois de novembre 1999 établirait la défaillance des actionnaires dans l'exécution de leur engagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse contenait l'engagement des actionnaires majoritaires de la société de faire en sorte que les besoins de trésorerie de celle-ci soient couverts au mieux pendant une durée d'une année, ce dont il se déduit que ceux-ci s'obligeaient à l'obtention de ce résultat, la cour d'appel a méconnu la loi des parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Sont parus au journal officiel du 6 juin 2007 les avis d'extension d'accords et d'avenants suivants :

- Avis portant extension d'un avenant relatif aux salaires minimas dans le cadre d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_ACCORD_TRAVAIL_TEMP

- Avis portant extension d'un accord relatif à la valeur du point, rémunération minimum mensuelle et garantie individuelle des salaires réels dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_RETRAITE_COMPLEMENTAIRE

- Avis portant extension d'un avenant relatif aux salaires minimas conventionnels et indemnité de panier dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_TRANSPORT_AERIEN

- Avis portant extension d'un accord relatif aux salaires minimas conventionnels dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Visualisez l'vis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_INDUSTRIE_PHARMACEUTIQUE

- Avis portant extension d'un avenant relatif à la politique salariale dans le cadre de la branche de l'aide à domicile. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_BRANCHE_AIDE_A_DOMICILE

- Avis portant extension d'un accord relatif à la politique salariale pour 2007 dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois. Visualisez l'avis sur le lien suivant : AVIS_CCN_PANNEAUX_BASE_BOIS

- Avis portant extension d'un avenant relatif aux contrats couple dans le cadre de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_CHAUSSURE

- Avis portant extension d'un avenant relatif à la modification de la grille de classification des emplois de niveau III dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volaille et de gibiers. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_BOUCHERIE

- Avis portant extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_HORLOGERIE_BIJOUTERIE

- Avis portant extension d'avenants relatif aux dispositions spécifiques aux cadres (avenant n°24) et relatif au mandat des représentants élus du personnel (avenant n°25) dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_MISSIONS_LOCALES

- Avis portant extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_SAHLM_2

- Avis portant extension d'un avenant relatif au développement de la politique de formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM. Visualisez l'avis sur le lien suivant : AVIS_CCN_SAHLM

- Avis portant extension d'un avenant relatif aux salaires dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_GANTERIE

- Avis portant extension d'un avenant relatif aux salaires dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_GLACES

- Avis portant extension d'un avenant relatif au temps de déplacement professionnel dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_AUTOMOBILE

- Avis portant extension d'un avenant relatif à la rémunération et positionnement des apprentis dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_CCN_TELECOM

- Avis portant extension d'un accord national professionnel relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur de l'hötellerie, la restauration et les activités connexes. Visualisez l'avis sur le lien suivant :  AVIS_ANP_HOTELLERIE

Une Circulaire de la Direction générale du travail du 15 mai 2007 vient préciser les conditions et les modalités de développement de la participation, de l’actionnariat et de l’épargne salarial en entreprise conformément à la Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006.

Dispositions relatives au supplément d’intéressement et de participation

Selon la Circulaire, le supplément d’intéressement ou de réserve spéciale de participation peut être décidé au titre du dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de la Loi. En effet, aux termes de l’article L444-12 du nouveau code du travail, le Conseil d’administration ou le Directoire peut décider de verser un supplément d’intéressement ou de réserve spéciale de participation « au titre de l’exercice clos ». La décision du Conseil d’administration ou le Directoire doit nécessairement être postérieure à l’entrée en vigueur de la Loi, en revanche, aucune disposition n’impose que l’exercice au titre duquel ce supplément est versé soit lui-même postérieur à l’entrée en vigueur de la Loi du 30 décembre 2006. en conséquence de quoi, rien ne s’oppose à ce qu’une telle décision intervienne en 2007 au titre de l’exercice clos de 2006.

Négociation d’un accord spécifique

Aux termes de l’article L444-12, le supplément d’intéressement ou de réserve spéciale de participation doit être versé selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement ou l’accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique. Cependant, l’accord spécifique ne peut pas prévoir une condition d’ancienneté pour l’attribution du supplément si l’accord d’intéressement ou l’accord de participation n’en prévoit pas.

De plus, aux termes du même article, l’accord spécifique doit être conclu selon les modalités prévues respectivement à l’article L441-1 du nouveau code du travail  pour l’intéressement et L442-10 du même code pour la participation. En conséquence, l’accord spécifique peut être conclu : soit dans le cadre d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord d’entreprise, soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d’entreprise ou soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés. Enfin, l’accord spécifique doit être déposé auprès de la DDTEFP.

Modalités d’attribution

Le Conseil d’administration ou le Directoire ne peuvent pas décider du montant individuel du supplément d’intéressement ou de participation attribué à chaque salarié. Selon l’article L444-12, le supplément d’intéressement ou de participation doit être versé dans le respect des plafonds d’attribution de l’intéressement et de la réserve spéciale de participation et selon les modalités de répartition prévues soit par l’accord initial d’intéressement ou de participation, soit par un accord spécifique. Aucune de ces dispositions ne confère aux entreprises la capacité de fixer librement le montant individuel du supplément. De plus, le caractère collectif visé à cet article s’oppose à ce qu’un montant individuel soit prédéterminé dans la décision d’attribution.

Le supplément peut faire l’objet de versements fractionnés dans le cadre d’un supplément d’intéressement si l’accord d’intéressement prévoit déjà des versements de ce type. Ce qui n’est pas le cas pour le supplément de participation puisque l’accord de participation ne prévoit qu’un seul versement.

La Circulaire n°DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15 mai 2007 est disponible sur le site www.securite-sociale.fr

La progression du PIB

L’INSEE vient de publier l’état des comptes de la nation pour l’année 2006. Pour cette année le PIB a augmenté en moyenne annuelle de +2,0%, après une progression de +1,7% en 2005 et +2,5% en 2004. Cette progression en 2006 est le fait de l’accélération de la production de biens (+0,7% après +0,5% en 2005) notamment les biens intermédiaires, les biens de consommation et les biens d’équipement. A l’inverse la construction automobile, la production d’eau, de gaz et d’électricité se replient. En parallèle, la production de services connaît un regain d’activité généralisé sauf pour la production d’activité financière.

Les échanges extérieurs

Les exportations comme les importations connaissent une vive croissance (+5,5% contre 2,8% en 2005 pour les exportations et +6,8%, contre +5,0% en 2005 pour les importations). Cependant, le solde extérieur du fait de ces résultats continue de peser sur la croissance. En matière d’exportation, ce sont les biens d’équipements (+14,3%, contre +3,4% en 2005), les biens de consommation (+8,1% en 2006) et les biens intermédiaire (+6,5%, contre +0,9% en 2005) qui progressent le plus. Alors que la construction automobile stagne. En matière d’importation, la croissance la plus vive provient des biens d’équipements (+14,2%, contre +9,8% en 2005), des biens de consommation (+10,6% en 2006) et des biens intermédiaires (+8,9%, contre +2,0% en 2005). A l’inverse, les importations d’énergie stagnent en volume et les importations de services aux entreprises ralentissent. Au total, et en valeur, le solde commercial continue de se creuser en 2006 et s’établit à -25,8 milliards d’euros.

La consommation des ménages

Le volume des dépenses de consommation des ménages croit en 2006 (+2,1%, contre +2,2% en 2005). Ce sont les dépenses de services (+2,8%) qui progressent plus que les dépenses de biens (+1,4%). Ce sont les services de télécommunication, de services au logement et de l’hôtellerie restauration qui profitent le plus de cette progression.

Le pouvoir d’achat des ménages

En 2006, le revenu disponible brut (RDB) des ménages augmente de +4,3%, contre +3,5% en 2005. Compte tenu de l’évolution du prix du prix de la dépense de consommation des ménages de +1,9%, le pouvoir d’achat du RDB progresse alors de +2,3%, contre +1,7% en 2005.

De son côté, la masse salariale brute versée aux ménages augmente de +3,8%, contre +3,3% en 2005.

Le taux de marge des entreprises

En 2006, la progression de la rémunération des salariés versée par les sociétés non financières est plus rapide que celle de leur valeur ajoutée (+4,1% contre +3,7%). Le taux de marge des sociétés non financières augmente néanmoins de +0,4 points à 30,7%. Cependant, le taux d’investissement  des entreprises progresse de +19,5%. Sous l’effet conjugué du recul de l’épargne des entreprises  et du dynamisme persistant de leur investissement, le taux d’autofinancement des entreprises baisse au niveau le plus bas depuis 20 ans : il s’établit à 59,9%, contre 71,7% en 2005 et 78,8% en 2004.

La réduction des déficits publics

A 2,5% du PIB, après 3,0% en 2005, le déficit des administrations publiques se réduit. Cela résulte d’une poussée des recettes et d’un ralentissement de la dépense publique. La plupart des impôts progressent plus vite que le PIB : +6,1% pour l’impôt sur le revenu, +17,2% pour l’impôt sur les sociétés, +6,1% pour la CSG, +7,1% pour les taxes d’habitation et +5,5% pour les taxes foncières. C’est également le cas des cotisations sociales effectives (+4,9%).  Au total, le poids des prélèvements obligatoires dans le PIB augmente de 0,4 points et atteint 44,2% du PIB en 2006.

Le Décret du 15 Mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique insère dans le code de la santé publique une nouvelle section dans le cadre du chapitre relatif aux droits de la personne du titre 1^er, livre 1^er de la première partie. Il insère les articles R1110-1 à R1110-3.

L’article R1110-1 du code de la santé publique stipule : «  La conservation sur support informatique des informations médicales mentionnées aux trois premiers aliénas de l’article L1110-4 par tout professionnel, tout établissements et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du Ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces référentiels s’imposent également à la transmission de ces informations par voie électronique entre professionnels.

Les référentiels déterminent les fonctions de sécurités nécessaires à la conservation ou à la transmission des informations médicales en cause et fixant le niveau de sécurité requis pour ces fonctions.

Ils décrivent notamment :

1° Les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;

2° Les modalités d’accès aux traitements, dont les mesures d’identification et de vérification de la qualité des utilisateurs, et de recours à des dispositifs d’accès sécurisés ;

3° Les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l’histoire des connexions ;

4° En cas de transmission par voie électronique entre professionnels, les mesures mises en œuvre pour garantir la confidentialité des informations échangées, le cas échéant, par un recours à un chiffrement en tout ou partie de ces informations. ».

De plus, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation auprès de la CNIL décrit les moyens retenus afin d’assurer la mise en conformité de ce traitement avec le référentiel le concernant. C’est le responsable du traitement, au sens de la Loi informatique et libertés, qui est chargé de veiller au respect du référentiel. Il doit notamment : gérer la liste nominative des professionnels habilités à accéder aux informations médicales, mettre en œuvre les procédés assurant l’identification et la vérification de la qualité des professionnels de santé et porter à la connaissance de toute personne concernée par les informations médicales les principales dispositions prises pour garantir la conformité au référentiel.

Les professionnels de santé qui accèdent aux informations médicales à caractère personnel ou qui les transmettent par la voie électronique doivent obligatoirement être titulaires de la carte de professionnel de santé.

Décret n°2007-960 du 15 Mai 2007. JO du 16 Mai 2007, texte 210 sur 413. www.legifrance.gouv.fr

Le Conseil de l'Union européenne a validé une proposition de Directive visant à mieux protéger les consommateurs dans l'Union européenne. La réglementation actuelle du crédit à la consommation découle de la Directive 87/102/CEE qui établit certaines exigences minimales.

La proposition de Directive du 21 mai 2007 apporte de nouvelles dispositions notamment :

- La publicité. Si une publicité, pour un crédit, mentionne un chiffre, la même liste standard d'informations essentielles devra obligatoirement être fournie partout dans l'UE.

- L'information précoontractuelle. Toute offre de prêt doit être accompagnée d'un formulaire européen unique d'information sur le crédit. Ce formulaire détaille de façon claire et harmonisée toutes les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer facilement les caractéristiques des offres de banques différentes.

- Le taux annuel effectif global. La Directive établit une méthode européenne de calcul du TAEG, qui débouche sur un chiffre unique, calculé de la même façon partout dans l'UE et comprenant les mêmes frais.

- L'information contractuelle. Lors de la conclusion du contrat, les consommateurs recevront des informations complètes, de manière à être en possession d'un document de référence décrivant leurs droits et leurs obligations.

- Une fois qu'ils auront conclus un crédit, les consommateurs disposeront d'un droit de rétractation, qu'ils pourront exercer sans devoir se justifier ni payer d'indemnités.

Cette proposition de Directive doit maintenant être approuvée par le Parlement européen en deuxième lecture.

Sont parus au journal officiel du 19 mai 2007 les arrêtés d'extension suivants :

- Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un accord relatif aux salaires dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Visualisez l'arrêté sur le lien suivant :  ARRETE_CCN_IMPRIMERIE

-    Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un avenant relatif aux salaires minimas conventionnels (barème annexé) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation. Visualisez l'arrêté sur le lien suivant :  ARRETE_CCN_FORMATION