L'abus de minorité dans les sociétés

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mars 2007, vient de restreindre la définition de l'abus de minorité. En effet, elle considère que l'abus de minorité ne doit pas être apprécié au seul regard de l'intérêt social mais aussi de "l'unique dessein" de l'associé minoritaire de "favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés". Cass.com. 20 mars 2007. 05-19225.