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Actualités Santé Social
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30 mars 2007

Remise du rapport GISSEROT sur la dépendance et création d'une 5ème branche

Hélène GISSEROT et Monsieur Etienne GRASS viennent de remettre leur rapport intitulé « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix » à Monsieur Philippe BAS.

Les auteurs formulent plusieurs orientations financières pour la prise en charge de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025. Ils préconisent notamment un renforcement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et imaginent trois scénarii pour prévoir l’évolution des prélèvements obligatoires affectés à la dépendance :

1° le premier scénario consisterait à rejeter toutes nouvelles augmentations des prélèvements obligatoires. Seule une évolution très modérée, ces prélèvements viendrait compenser l’influence des évolutions démographiques sur les dépenses liées à la dépendance

2° le second scénario prévoit de faire progresser le niveau des prélèvements obligatoires pour essayer de maintenir à leur niveau actuel le niveau des prestations et faire monter en gamme les prises en charge. Il s’agit du scénario retenu par le Plan solidarité grand âge (PSGA).

3° le troisième scénario consisterait à basculer de façon plus significative vers une plus grande solvabilisation du risque dépendance pour réduire l’effort des ménages.

Selon le rapport, «  S’il est indispensable d’accompagner les démarches de prévoyance des ménages, il ne faut pas attendre du développement de l’assurance privée la solution principale aux problèmes de financement de la dépendance. ». Pour finir, la CNSA a vocation à s’affirmer comme l’opérateur pivot d’une branche de protection sociale d’un type nouveau en matière de perte d’autonomie. Le rapport préconise de lui octroyer de nouvelles compétences réglementaires allant dans le sens d’une création d’une cinquième branche la sécurité sociale

S’appuyant sur les travaux du rapport GISSEROT, certaines politiques et candidats cautionnent l’apparition de cette 5ème branche telle le nouveau Ministre de la santé Philippe BAS et Madame Ségolène ROYAL

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