Mise en demeure de la France par la Commission européenne

Le Commissaire européen Charlie McCREEVY envisage de mettre en demeure le Gouvernement français afin de modifier les règles d’implantation des pharmacies d’officine. Il demande au gouvernement des explications sur les mesures limitant le nombre d'officines en fonction de la densité de population, ce qui représente à ses yeux une restriction de concurrence disproportionnée. De plus, le commissaire européen conteste également le principe selon lequel les pharmaciens sont les seuls autorisés à contrôler ce type de commerce.

Cette mise en demeure fait suite au déclenchement d’une procédure d’infraction lancée par la Commission en octobre 2006 contre l’Italie devant la Cour de justice européenne et de mises en demeure multiples à l’encontre de l’Espagne et de l’Autriche.

La Commission reproche notamment à l’Italie la réserve de détention des pharmacies privées aux seuls pharmaciens ou aux seules personnes morales composées de pharmaciens.

Elle reproche à l’Espagne ses règles de planification territoriale selon lesquelles les officines de pharmacies sont soumises à des règles de planification sanitaire fixée en fonction de la population et de la distance. Elle reproche également à l’Espagne les règles de propriété selon lesquelles seuls les pharmaciens peuvent être propriétaires et titulaires d’une officine de pharmacie ouverte au public. La législation espagnole interdit en outre à un même pharmacien de détenir ou de co-détenir plus d’une pharmacie à la fois, ce qui constitue, selon la Commission, une restriction excessive par rapport à l’exigence de protection de la santé.

A l’Autriche, la Commission reproche notamment son interdiction d’ouvrir une pharmacie dans des communes dans lesquelles le cabinet d’un médecin n’est pas établi, ou encore, la limitation du nombre de pharmacies en fonction des habitants et de la distance minimale entre les pharmacies et la limitation du choix de la forme juridique d’une pharmacie ou l’interdiction d’exploitation de plus d’une pharmacie d’officine.

En dernière minute, une étude effectuée par la société CALL MEDI CALL pour le compte de l’UNPF et l’UPSO au sujet de la capitalisation des officines de pharmacie, dévoile notamment que près de 87% des pharmaciens sont hostile, même minoritaire, à l’ouverture du capital des officines à des capitaux extérieurs. Ils craignent, à 86%, que des chaînes de pharmacies envahissent le marché français. Cependant, ils sont 2/3 à accepter un regroupement des officines.