Exonération de la contribution des employeurs à l’achat de titres-restaurant par les salariés

Les employeurs, qui contribuent à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant, peuvent bénéficier à ce titre et dans une certaine limite à une exonération d’impôt sur le revenu (19° de l’article 81 du code général des impôts).

Cette limite est désormais, pour les titres acquis depuis le 1^er janvier 2006, « relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche ».

La Loi de finances rectificative pour 2006 a apporté certaines nouveautés sur cette exonération relative aux titres-restaurant. Ainsi, le III de l’article 76 de cette Loi précise que « l’indexation annuelle de la limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant s’effectue par référence au barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres » et fixe par ailleurs à 4,98 euros la limite d’exonération pour les titres acquis en 2007.

Instruction fiscale 5F-10-07 n°30 du 21 février 2007. BOI 5F-10-07.